intervention de Chloé Argentin durant le débat sur la motion présenté par le groupe l’Écologie En Actes sur la situation du logement.
Nous voterons bien évidemment la motion présentée par nos camarades, qui nous parait répondre aux urgences du logement qui existent actuellement en France et sur le territoire rouennais
Il faut rappeler que 2.5 millions de personnes sont en attente de HLM selon le 23eme rapport de la fondation Abbe Pierre 4 millions sont mal logés et 12 millions touchées par la crise du logement
Dans ce contexte, l’Etat, par la loi de finance de 2018, a introduit une réforme d’ampleur du financement des aides au logement par la création en parallèle de la baisse des APL d’une réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable dans le parc social des organismes HLM et des SEM.
Le dispositif de la RLS consiste à imposer aux bailleurs sociaux l’application aux locataires du parc social – sous condition de ressources – d’une remise sur le loyer.
Pour Rouen Habitat par exemple, cela est évalué à 2.5 millions d’euro de manque à gagner pour 2022.
Cette réforme a donc impacté et impacte encore les anciens allocataires de l’apl, comme les étudiants, mais aussi les bailleurs sociaux diminuant d’autant les investissements notamment en matière de sobriété énergétique. Cette réforme comme beaucoup du gouvernement cherche à faire des économies sur le dos des plus précaires.
La modification de la Loi ELAN en 2019, a entrainé une régression dans la construction de logements accessibles.
En effet, avant 2019 100% des nouveaux logements devaient être accessibles et nous sommes passé à 20% de logements accessibles et les 80% autres sont dits évolutifs, c’est-à-dire susceptibles d’être rendus accessibles.
Pour petit rappel la première loi sur l’accessibilité date de 1975, elle a mon honorable âge et n’est toujours pas effective.
Ce contexte étant posé.
Pour répondre aux demandes de la motion nous souhaitons apporter notre soutien au travail réalisé à la ville et à la métropole.
La ville intervient dans la lutte contre l’habitat indigne et a déjà mis en place le permis de louer, cher aux jeunes communistes, piloté par Amele Mansouri, il faut bien sûr mettre en place ce permis sur toute la ville.
Concernant la vacance, une étude est en cours lancée au niveau métropolitain permettant la lutte contre les copropriétés fragilisées et les marchands de sommeil, piloté par Joachim Moise vice-président de la métropole.
Nous soutenons la demande de discussion entre les collectivités sur la question du logement dans l’agglomération et nous rappelons que c’est un des axes du PLH dont le dernier a été voté pour les années 2020-25 C’est de fait un document de référence prospectif qui fixe 4 axes stratégiques
1 construire mieux
2 requalification, rénovation, lutte contre les logements vacants et l’isolation thermique
3 rééquilibrage de peuplement, les 71 communes de la Métropole doivent prendre leur part dans le logement social
4eme axe de bienveillance et regard attentif vis-à-vis des populations ciblées : personnes en situation de handicap, seniors, jeunes précaires, femmes victimes de violences
Un travail doit être amplifié pour l’accueil accompagné des femmes victimes de violences intrafamiliales et j’espère que rapidement nous pourrons mettre en place plus de logements d’urgence.
La Chartes interbailleurs existe déjà entre les villes de la métropole dans le cadre du relogement suite au renouvellement urbains et à la reconstruction. Une extension de cette charte est à travailler pour l’attribution des logements. Elle sera plus simple à mettre en œuvre depuis la création de la SAC, qui regroupe déjà plusieurs bailleurs.
La métropole a voté au dernier conseil la mise en place un budget pour acquérir des appartements vacants ou terrains de façon durables pour les transformer en logements sociaux, sous impulsion de Joachim Moise. Cela permettra concrètement à la métropole de corriger des défauts du marché qui laisse vacant des logements alors que nous manquons de logements sociaux et cela sera un outils pour faciliter l’application de la loi SRU, du ministre le communiste Jean-Claude Gayssot, pour favoriser la mixité sociale.
Un dernier point que nous travaillons actuellement avec Laura Slimani dans le cadre de la lutte contre les discriminations est la mise en place d’une évaluation des situations de discriminations lors d’attribution de logements.
Pour toutes ces raisons et parce qu’il nous semble que la motion résume le programme pour lequel nous avons été elu.es et que nous mettons en place actuellement tant sur le plan municipal que sur le plan métropolitain nous votons pour la motion.
Groupe des élu-es communistes de Rouen 