Pour le maintien d’une politique l’accessibilité au logement

Vœu présenté par le groupe des élu-es communistes au conseil municipal du 28 juin 2018

L’assemblée nationale a adoptée en première lecture le projet de loi gouvernemental ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Parmi les dispositions régressives de ce texte, l’instauration d’un quota de logements neufs accessibles aux personnes à mobilité réduite. Ce quota met fin à l’objectif « 100% de logements accessibles » issue de la loi de 2015 sur le handicap, pourtant loin d’être effective.

L’exigence d’accessibilité ne s’appliquait déjà qu’aux seuls appartements situés en rez de
chaussée ou desservis par un ascenseur, soit environ 40% de la production actuelle. Demain, seuls 10% de ces 40% devront être accessibles. Soit 4 appartements sur 100. Les
90% restants devant être « évolutifs » et pouvoir être rendus accessibles grâce à des travaux ultérieurs.

L’ensemble des associations ainsi que le conseil consultatif des personnes handicapées
ont demandé au gouvernement « d’abandonner toute notion de quota de logements accessibles » Le défenseur des droits lui-même a demandé le retrait de ces dispositions, cette disposition contrevenant au principe d’accessibilité universelle consacré par la convention internationale des droits des personnes handicapés.

Le gouvernement met en avant la volonté de faciliter la construction de logements. En
réalité il cède au Lobby du BTP et à la demande ancienne du patronat du Bâtiment en
acceptant de réduire drastiquement les obligations d’accessibilité et par conséquence le
droit des handicapés de choisir leur lieu de vie.

Le financement des travaux étant à la charge du bailleur social ou privé, quel sera l’intérêt de celui-ci de louer un logement évolutif à une personne handicapée ou à mobilité réduite en sachant qu’il faudra y effectuer des travaux pour le rendre accessible ? Ce recul sociétal est par ailleurs en totale incohérence avec le vieillissement de la
population et d’autres politiques publiques visant au maintien à domicile des personnes
âgées. Nous soutenons la demande de retrait de l’article 18 de la loi Elan qui sera prochainement examinée en deuxième lecture.

Si cette disposition devait malgré tout être confirmée, nous demandons, comme en a pris
l’initiative la ville de Paris, de soutenir auprès des bailleurs sociaux les 100% de logements accessibles sur notre ville et particulièrement pour les constructions neuves de l’Office Public de l’Habitat « Rouen Habitat ».

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