Contractualisation entre l’Etat et la ville de Rouen

d.chartierIntervention de Didier Chartier sur la contractualisation entre l’Etat et la ville de Rouen.

Nous avons déjà eu l’occasion lors du débat budgétaire de dire notre opposition à cette contractualisation.

Rappelons ce dont il s’agit.

Comme inscrit dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, l’État entend réaliser une nouvelle  économie de 13 milliards d’euros, sur ces dépenses, au cours de cette période.

Comment ? En limitant la hausse des dépenses de fonctionnement par an de 1,2 %, inflation comprise. Cette contractualisation vient donc prolonger les baisses de dotations drastiques que nous avons subies durant le précédent quinquennat à hauteur de 11 milliards et que nous avons pour notre part cessé de dénoncer.

Nous mesurons à chaque exercice budgétaire les lourdes conséquences qui en résulte pour le service public local.

Nous sommes résolument opposés au principe de ces contrats auto mutilants par lesquels l’État, pour contraindre les collectivités à réduire la dépense,  s’immisce dans la construction souveraine de leurs budgets qui ont toujours été à l’équilibre. Cela constitue un recul historique et une remise en cause sans précédent de la décentralisation et du principe garanti par la « Constitution », qui porte atteinte au principe de libre administration des collectivités

Aujourd’hui le Président de la république érige la défiance entre l’Etat et les collectivités, entre l’Etat et les élu.es  en principe. Et pour cela il lui faut des collectivités aux ordres. Fasciné qu’il est par le modèle ultra libéral, il s’agit d’individualiser la relation avec les collectivités.

Ces contrats n’en ont que le nom. Certains parlent de contrat unilatéral ou de lettre de cadrage pour en dénoncer le principe. Il y a de tout cela mais surtout une forme de Diktat et de mise sous tutelle inacceptable.

Un contrat est par définition un accord volontaire entre deux parties, alors que cette contractualisation est  imposée aux collectivités, qui se verront infliger de lourdes pénalités financières en cas de non-respect, qu’elles soient signataires ou non. Ce contrat ressemble davantage à un bras de fer qu’à une poignée de main. Un grand nombre de collectivités les ont signés plus par crainte des pénalités et des mesures de rétorsion que par adhésion à cette mécanique.

Je note que la Région Normandie a refusé de contractualiser tout comme la plupart des régions ainsi que nombre de départements dirigés par des exécutifs différents. Le Département de seine maritime fait figure d’exception en ayant signé contre l’avis de l’ensemble des groupes de la gauche départementale.

Cette contractualisation fait peser une contrainte supplémentaire sur nos moyens pour notre fonctionnement. Cette mesure se heurte à la réalité de nos collectivités auxquelles on demande toujours plus d’efforts, dans le domaine du logement, de l’éducation, de la santé, de la prévention, de la sécurité…. Ce sont de saines dépenses. Il faut cesser de nous contraindre à les diminuer. Nous n’avons pas besoin de ces contrats  pour gérer en responsabilité notre ville et adopter chaque année, certes difficilement avec des arbitrages  un budget en équilibre.

Nous avons connu de nombreux désengagements de l’Etat, qui pèsent sur nos finances. Les derniers en date concernent la réforme des rythmes scolaires et le dédoublement des classes de CP, ce qui a engendré des dépenses supplémentaires peu compensées. Qu’en sera-t-il demain avec de nouvelles dépenses imposées dans le cadre contraint de nos dépenses de fonctionnement ?  Aucun engagement à renégocier ces contrats. Alors  faudra-t-il encore réduire le service public local, fermer des équipements ou renoncer à en ouvrir, supprimer des postes ?

Nous avons été élu.e.s pour mettre en œuvre des programmes, des politiques publiques que nous avons proposées à nos concitoyens et qu’ils ont approuvées. Avec ces contrats, c’est ce choix démocratique qui est mis en cause.

Nous défendons le droit de pouvoir maintenir et développer des services publics de qualité dans nos communes, répondant aux besoins des habitant.e.s, réduisant les inégalités,  favorisant le vivre ensemble.

A l’heure où les bénéfices des  entreprises du CAC 40 viennent de faire un bond de plus 22%, que l’évasion fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards d’euros par an, que les plus riches ont bénéficié « d’un pognon de dingue » en allégement sur leur fiscalité ; est-ce sur le dos des habitant.e.s de nos communes qu’il faut faire des économies ?

Non et cela nous révolte de voir encore tant de cadeaux distribués aux plus riches d’un côté et tant de privations imposées pour les plus modestes.

Pour toutes ces raisons de résistance à l’égard d’une politique qui renforce l’austérité pour les collectivités et porte atteinte au principe de libre administration des collectivités nous voterons contre cette contractualisation.

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