le nouveau régime indemnitaire de la Mairie

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Intervention de Jean Pierre Tredet sur le nouveau régime indemnitaire de la ville de Rouen, au conseil municipal du 28/06/18.

Nous saluons comme l’ont reconnu certains syndicats, la mise en œuvre d’un véritable dialogue de la ville de Rouen, sous la responsabilité de notre collègue Olivier Mouret, pour l’application du décret du 20 Mai 2014, portant sur le nouveau régime indemnitaire, s’imposant aux agents de la municipalité.

Le groupe de travail constitué à cet effet a mis en évidence des objectifs louables comme :

  • La simplification,
  • L’équité entre agents et filières,
  • La reconnaissance des compétences et des expertises,
  • La valorisation de l’investissement individuel ou collectif.

Néanmoins, aucune organisation professionnelle représentant le personnel n’a validé le texte qui leur a été soumis.

En effet, ce nouveau régime indemnitaire est composé de deux parties, gérées sur le même principe, « celui de l’individualisation »

La première partie dite « Indemnité de Fonctions de Sujétions et de l’Expertise » est une prime qui ne tient plus compte du grade, mais du métier, de la fiche de poste du fonctionnaire et dont la revalorisation sera assujettie chaque année au résultat de son entretien professionnel.

Et quant à la seconde partie dite, « Complément Indemnitaire Annuel » elle sera également liée au résultat du même entretien !

Ainsi, ces nouvelles attributions indemnitaires remettent bien en cause le principe fondamental du statut de la Fonction Publique, consacré notamment à la notion de séparation du grade et l’emploi. Elles déconnectent le régime indemnitaire du grade de l’agent et de son ancienneté, gommant ainsi les garanties statutaires émanant du recrutement par concours.

Par ailleurs, le gouvernement annonce un « Big Bang de la Fonction Publique », dont le premier Ministre Edouard Philippe, dit vouloir assouplir le statut à travers, en autre, « la rémunération au mérite ».

Rappelons que selon les sources de l’INSEE, les rémunérations des fonctionnaires ont progressé deux fois moins vite que l’inflation, sur la période de 1999 à 2015.

Et toujours selon le Service Officiel, les agents du Service Public ont subit pour la période considérée, une perte de pouvoir d’achat estimée à 6,6 points, sans oublier le gel du point d’indice toujours en vigueur.

Enfin, nous ne pouvons accepter que des primes au mérite, s’affranchissant du Statut de la Fonction Publique, soient proposées aux fonctionnaires, même en considérant la baisse non négligeable de leur rémunération.

Nous nous abstiendrons donc sur cette proposition.

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